Les contrôles obligatoires
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé par la Communauté de communes pour contrôler et veiller au bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel.
LE RÔLE DU SPANC
- contrôle des installations ;
- information et conseils auprès des usagers concernés ;
- accompagnement des usagers dans leur démarche de mise aux normes ou de réalisation d’installations neuves.
Les différents types de contrôles
La Communauté de communes a missionné la SAUR pour effectuer les contrôles.
- contrôle de conception d’une installation : il s’agit de la vérification de l’étude de filière d’un projet d’installation neuve
- contrôle de réalisation d’une installation neuve : il s’agit de contrôler que les travaux sont conformes à l’étude de filière validée
- contrôle de fonctionnement : suite à un premier contrôle (diagnostic ou contrôle de réalisation), une installation est ensuite contrôlée périodiquement, afin de vérifier son bon état de fonctionnement :
- Tous les 4 ans pour les installations non conformes avec risques sanitaires
- Tous les 6 ans pour les installations non conformes
- Tous les 8 ans pour les installations conformes
- contrôle ou diagnostic dans le cadre d’une vente de maison : lors d’une vente de maison, il faut fournir un rapport de contrôle de moins de 3 ans. S’il n’y a jamais eu de contrôle ou si le rapport est supérieur à 3 ans, un nouveau contrôle s’impose.
Les redevances
Tous les contrôles du SPANC font l’objet d’une redevance transmise au propriétaire du logement.
(Tarifs au 1er janvier 2021)
Type de contrôle | Tarif |
Contrôle périodique de fonctionnement | 95.00 € |
Contrôle de fonctionnement dans le cadre d'une vente | 160.00 € |
Contrôle de conception du projet préconisé dans l'étude de filière | 65.00 € |
Contrôle de réalisation d'une installation neuve | 120.00 € |
Contre visite | 95.00 € |
le classement des installations
Les critères de contrôles sont définis par l’arrêté du 27 avril 2012.
Suite au passage du technicien de la SAUR, votre installation sera classée :
- soit conforme
- soit non conforme sans risque sanitaire
- soit non conforme avec risque sanitaire
- soit en « absence d’installation »
Mon installation présente peu ou pas de risque pour l’environnement ou la salubrité publique :
Il n’y a pas d’obligation de mettre aux normes votre installation. Par contre, elle pourrait le devenir si elle se dégrade ou si elle est jugée inadaptée, en cas d’extension de votre logement soumis à un permis de construire.
Mon installation présente un risque vis à vis de l’environnement et/ou de la salubrité publique :
Une réhabilitation totale ou partielle de l’installation est obligatoire dans un délai de 4 ans.
Je suis classé « absence d’installation » :
Les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais. Le maire peut vous mettre en demeure d’effectuer les travaux.
