Comment constituer mon dossier et où déposer ma demande ?
Constituer ma demande de travaux
Téléchargez une des fiches en fonction du type de travaux :
ATTENTION : Modification du contenu des plans à déposer avec votre demande
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Où déposer ma demande ?
Dépôt du dossier en ligne
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages : gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier.
Cette disposition répond à l’obligation réglementaire de la dématérialisation du droit des sols imposée aux communes de plus de 3 500 habitants et sera traitée de manière uniforme pour les 11 communes dont le service instructeur de la Communauté de communes à en charge : Bazoges-en-Paillers, Les Brouzils, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Copechagnière, La Merlatière, La Rabatelière, L'Oie, Saint-André-Goule-d’Oie, Sainte-Florence et Saint-Fulgent.
Un service en ligne est déployé et accessible à l’ensemble des professionnels (notaires, architectes, maitres d’œuvres, constructeurs…) et des particuliers, pour faciliter le dépôt et le traitement des demandes d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).
Ce téléservice est le seul moyen de saisie par voie électronique recevable par le Pays de Saint Fulgent – Les Essarts. Il garantit que la demande a bien été reçue par l’administration. Aussi, il n’est pas possible de transmettre une demande par mail. Pour autant, le dépôt en mairie de votre dossier papier reste possible.
Le dépôt et le suivi des dossiers s’effectue grâce à un compte utilisateur sur le portail du guichet unique, à l’adresse suivante : https://cartads.ccfulgent-essarts.fr/guichet-unique
La demande ne prévaut pas autorisation. Celle-ci sera octroyée après instruction du dossier par les services concernés.
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Dépôt du dossier papier en mairie
Téléchargez les formulaires de demandes d’autorisation sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour plus de renseignements
Contactez le service urbanisme 02.51.43.81.61 ou urbanisme@ccfulgent-essarts.fr
