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Construire ou rénover accessible

Vous envisagez d'améliorer votre habitat ou bien de faire construire un logement en tenant compte des normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Des aides financières sont délivrées par la Communauté de communes pour vous aider dans votre projet.
  
Attention, toute demande d’aide doit être effectuée avant le début des travaux.

Bâtiments concernés : 

La prime concerne tous les logements existants ou construits de type 2 (minimum) sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts.

 

Bénéficiaires : 

 Constructions neuves : propriétaires occupants au titre de leur résidence principale

 Rénovations : propriétaires occupants au titre de leur résidence principale et bailleurs privés

  

Montant de la prime :

Le montant de la prime est forfaitaire.
Pour les constructions neuves

-      Accessibilité complète : 2 000 €
 
Pour les rénovations

-      Mise en accessibilité complète d’une pièce : 500 €

-      Mise en accessibilité complète de 2 pièces : 750 €

-      Mise en accessibilité complète de 3 pièces : 1 000 €

-      Mise en accessibilité globale de l’habitation  : 3 000 €

La prime de la Communauté de communes est cumulable avec toute autre prime de l’Etat, la Région, le Département ou autres intervenants.

Nombre de primes :

Une prime par logement.

Les personnes ayant déjà bénéficié d’une prime accessible pour le logement visé devront attendre 3 ans à compter du paiement de la prime pour solliciter auprès de la Communauté de communes une nouvelle subvention accessible.

  

Conditions à remplir : 

Les travaux devront être conformes aux normes accessibles en vigueur. Ils devront impérativement répondre à tous les points inscrits sur la fiche de visite.

Les travaux seront exécutés par des professionnels.

La totalité des travaux réalisés (subventionnés ou non) devra respecter le présent règlement.

  

Retrait du dossier : 

Le dossier de demande de prime pour « construire ou rénover accessible » peut être retiré au service Habitat de la Communauté de communes – 2 rue Jules Verne 85250 Saint-Fulgent

 

 Procédure d’attribution : 

Le dossier doit être déposé au service Habitat de la Communauté de communes pour vérification de la complétude. Une fois le dossier complet, le service Habitat procède à l’instruction du dossier et vérifie son éligibilité.

  

Le dossier instruit est soumis pour avis à la commission « Aménagement – Urbanisme – Habitat – Bâtiments - Infrastructures ».

  

Les dossiers ayant reçu un « avis favorable » de la commission sont ensuite soumis pour validation au conseil communautaire.

  

Après validation de l’attribution par le conseil communautaire, la Communauté de communes informe le demandeur par courrier. Le courrier indique la nature de sa décision, le montant de la prime et les éventuelles recommandations sur les travaux effectués.

INFO : Les travaux pourront commencer à compter de la délivrance du récépissé du dossier complet sans que cela ne préjuge des conclusions de l’instruction du dossier et donc des décisions qui seront prises par la commission et le conseil communautaire.

 

Durée :

Les travaux devront être effectués dans un délai d’un an à compter de la date d’accord.

A l’issue du délai, la prime sera jugée caduque.

Les primes seront accordées dans la limite des crédits inscrits pour cette action (crédits annualisés).

  

Versement : 

Le versement de la prime intervient sur présentation des factures acquittées signées par les professionnels et après le contrôle effectué par le service Habitat.

Dans le cas où les travaux réalisés seraient jugés non conformes suite au contrôle, le paiement de la subvention pourrait alors être remis en cause.

      

Contact :

  

Communauté de communes
Service Habitat
Coraline DELOUVÉE
2 rue Jules Verne
85250 Saint-Fulgent

Tél. : 02.51.43.81.61
Mail : habitat@ccfulgent-essarts.fr