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Les forfaits puits

La redevance forfaitaire ne concerne que les usagers raccordés à l'assainissement collectif.

Les foyers utilisant uniquement un puits pour la consommation d'eau potable et rejetant les eaux usées dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les foyers abonnés au service d'eau potable utilisant parallèlement un puits et dont la consommation d'eau est nulle ou notablement faible eu égard au nombre de personnes résidents, sont soumis à une redevance forfaitaire sur la base de 35 m3 d'eau par an et par personne vivant au foyer, depuis le 1er janvier 2020.

  

Si vous souhaitez bénéficier d’un forfaits puits ou le modifier, voici la démarche :

Remplir le formulaire « Puits » 

ou à retirer directement à la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts

Renvoyer ce formulaire rempli par courriel à assainissement@ccfulgent-essarts.fr ou par courrier à la Communauté de communes - 2 rue Jules Verne - 85250 Saint-Fulgent.

Dès réception des documents, votre demande est prise en compte et transférée à notre délégataire.

 

  

Renseignements :

Communauté de communes - Service assainissement

02 51 43 81 61 - assainissement@ccfulgent-essarts.fr