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Le contrôle de branchement

Les agents et / ou nos délégataires assurent les contrôles des raccordements des immeubles sur le réseaux public d’eaux usées.

Ces contrôles sont obligatoires et se déroulent dans les cas suivants :

  • contrôle d’un nouveau raccordement (maison neuve, réhabilitation…) – 1er contrôle gratuit
  • contrôle inopiné pour détecter une source de pollution – contrôle gratuit

   

Pour toutes demandes de contrôles d’un nouveau raccordement vous devez remplir le formulaire de «Demande de contrôle de branchement» 

ou à retirer directement à la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts.

Lorsque votre bâtiment est raccordé au branchement, renvoyez le formulaire rempli par courriel à assainissement@ccfulgent-essarts.fr ou par courrier à la Communauté de communes - 2 rue Jules Verne - 85250 Saint-Fulgent

Le prestataire de contrôle fixe un rendez-vous avec vous et vient contrôler la conformité de vos travaux de raccordement (vérification gratuite).

Un rapport vous est transmis par la suite indiquant les caractéristiques de votre branchement et sa conformité.

La PFAC (Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif) est émise pour règlement, selon les tarifs en vigueur.

Contrôle à la fluorescéine

 

  

Renseignements :

Communauté de communes - Service assainissement

02 51 43 81 61 - assainissement@ccfulgent-essarts.fr