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Habitat / Urbanisme

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COVID -19  -  Gestion des autorisations d’urbanisme

  

En mars dernier, suite à la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, nous vous informions qu’un moratoire sur tous les délais administratifsau niveau national avait été instauré. Ces délais ont été modifiés par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 afin d’écourter la période de suspension d’un mois.

 

Effectivement, le mois de suspension supplémentaire initialement prévu à la fin de l’état d’urgence est supprimé. Désormais, les délais reprendront leurs cours dès la cessation de l’état d’urgence.

 

Ainsi, pour toute demande d’autorisation d'urbanisme déposée en mairie, les délais d’instruction habituellement prévus par le code de l’urbanisme ne s’appliquent plus. Aucune autorisation tacite ne sera délivrée pendant cette période d’urgence sanitaire.

 

A ce jour, cette période dérogatoire s’établit du 12 mars 2020 au 24 mai 2020 et est susceptible d’évolution en fonction des futures annonces du gouvernement.

Pour les dossiers déposés avant le 12 mars et encore en cours d’instruction à cette date, le délai d’instruction est suspendu au 12 mars et reprendra son cours le 25 mai 2020 (uniquement pour la durée restante prévu par le code de l’urbanisme à la date du 12 mars 2020).

  

    

Pour tout nouveau dossier déposé en mairie à partir du 12 mars 2020, le départ de l'instruction est reporté et ne commencera réellement que le 25 mai 2020. Le service instructeur disposera ensuite des délais prévus par le code de l’urbanisme pour étudier votre demande. 

  

    

Les dossiers accordés, mais qui sont encore dans la période de recours administratif ou de tiers, sont également impactés, puisque les délais sont également suspendus.

  

  

Bien conscients de l’impact d’une telle mesure sur votre projet, la Mairie et le service instructeur de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts assurent une continuité du service et mettent tout en œuvre pour que votre projet puisse être étudié dans des conditions et délais optimums.

 

Les dépôts de nouveaux dossiers restent possible en Mairie (dépôt boite aux lettres ou envoi postal uniquement). Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que l’on puisse échanger.

 

Pour toute question en lien avec votre dossier, vous pourrez joindre le service instructeur à l’adresse suivante :  urbanisme@ccfulgent-essarts.fr.