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COVID-19 : Fonds de relance économique

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Dans le contexte de crise sanitaire et de crise économique sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19, la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts, en partenariat avec le Département de la Vendée, a souhaité mobiliser des moyens exceptionnels en complément de ceux de l’État et de la Région pour aider les entreprises et surtout les plus petites d’entre elles, à passer cette période difficile.

 

La Région se mobilise aux côtés des EPCIs des Pays de la Loire et des Départements, en partenariat avec la Banque des territoires, pour proposer le Fonds territorial RESILIENCE destiné à renforcer la trésorerie des micro-entrepreneurs et des petites entreprises qui subissent de plein fouet les conséquences de la pandémie du COVID-19. En complément, la Région a décidé de créer un dispositif spécifique financé et mis en œuvre avec les EPCIs qui le souhaitent.

 

Le dispositif mis en œuvre par la Communauté de communes comprend trois volets :

volet 1 : aide d’urgence aux commerces de proximité

La Communauté de communes souhaite soutenir les commerçants de proximité très impactés par la crise sanitaire.

Bénéficiaires :

Ce programme d’aides directes est destiné aux :

  • - TPE, microentreprise, indépendant
  • - De moins de 10 salariés
  • - Dont le Chiffre d’Affaires est inférieur à 1 million d’euros
  • - Qui exerce cette activité en activité principale
  • - Avec un point de vente physique sur le territoire de la Communauté de communes
  • - Ayant subi une fermeture administrative

 Dont l’activité concerne :

  • - Café, Hôtellerie et Restauration (CHR) / traiteur (hors commerce ambulant)
  • - Equipement du foyer (Meubles, décoration, …)
  • - Biens culturels et de loisirs (Librairie, sport, loisirs créatifs, fleuriste, …)
  • - Equipement de la personne (prêt à porter, parfumerie, bijouterie, chaussure, …)
  • - Activité de services aux particuliers (Agence de voyage, photographe, salle de sport, salon de coiffure, institut de beauté, salon de tatouage, toiletteur, auto-école…)

 

Forme et montant de l’aide :

Nature : subvention

Montant : forfait unique de 1 000 €

   

Cette aide est non cumulable avec toute aide similaire attribuée par une commune du territoire.

  

Renseignements et pièces à joindre :

  • - Le formulaire de demande d’aide « Fonds de relance – volet 1 », dûment complété 
  • - Un extrait du Répertoire des Métiers (RM), datant de moins de 3 mois ou un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), datant de moins de 3 mois
  • - Un relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise

  

  

Volet 2 : aide à la digitalisation des entreprises

Bénéficiaires :

Cette aide serait destinée aux :

  • - Entreprise artisanale, commerciale ou agricole installée sur le territoire de la Communauté de communes
  • - De moins de 10 salariés
  • - Dont le Chiffre d’Affaires est inférieur à 1 million d’euros
  • - Engageant une démarche de digitalisation par la mise en place d’un site internet marchand ou pour une adhésion à une place de marché avec un volet e_commerce

 

Forme et montant de l’aide :

Nature : subvention

Montant : forfait unique de 200 €

    

Cette aide est non cumulable avec toute aide similaire attribuée par une commune du territoire.

   

Renseignements et pièces à joindre :

  • - Le formulaire de demande d’aide « Fonds de relance – volet 2 », dûment complété 
  • - Un extrait du Répertoire des Métiers (RM), datant de moins de 3 mois ou un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), datant de moins de 3 mois ou un extrait du registre des actifs agricole datant de moins de 3 mois
  • - Un relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise
  • - Le ou les devis détaillés HT et TTC

     

  

Volet 3 : aide à l’investissement pour la relance de l’économie

En complément du fonds territorial Résilience, la volonté de la Communauté de communes et du Département de la Vendée est d’accompagner les entreprises qui porteront un projet d’investissement structurant et voudront:

  • - Relancer l’économie ;
  • - Diversifier leurs activités ;
  • - Adapter leurs activités et/ou leur modèle économique ;
  • - Accompagner les transitions accélérées par cette crise (écologique, numérique…)

  

Bénéficiaires :

Ce programme d’aides directes est destiné aux très petites entreprises (maximum 20 salariés).

L’esprit général de ces fonds consiste dans le versement d’une subvention aux entreprises avec comme objectif un effet de levier, pour faciliter l’accès à l’emprunt.

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

  • - Entreprises affiliées CCI ou CMA de moins de 20 salariés,
  • - Contrepartie : emprunt bancaire obligatoire,
  • - Investissements réalisés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts.

 

Forme et montant de l’aide :

Nature : subvention

Montant : subvention de 30% de l’investissement HT avec un plafond à 15 000 €

 

Renseignements et pièces à joindre :

  • - La lettre de demande de l’entreprise
  • - Le formulaire de demande d’aide « Fonds de relance – volet 3 », dûment complété 
  • - Un extrait du Répertoire des Métiers (RM), datant de moins de 3 mois ou un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), datant de moins de 3 mois
  • - Le dernier bilan de l’entreprise avec la liasse fiscale complète (imprimés fiscaux 2050 à 2059G)
  • - Un relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise
  • - Le ou les devis détaillés HT et TTC pour tous les investissements prévus
  • - L’accord écrit des emprunts bancaires correspondant au projet d’investissement présenté

     

  

Conditions générales à l’ensemble des volets

a)    Pilotage et instruction :

Les demandes d’aides seront étudiées par la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts.

Un dossier de demande d’aide doit être envoyé à l’adresse suivante :

 

Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts

Service Développement Economique

2 rue Jules Verne

85250 SAINT FULGENT

ou par mail : economie@ccfulgent-essarts.fr 

   

Un accusé de réception sera envoyé en précisant la date de prise en compte de la demande et le début d’éligibilité des dépenses d’investissements, le cas échéant.

L’attribution de la subvention sera décidée par délibération du Conseil Communautaire. Le demandeur recevra ensuite un courrier de notification de l’attribution ou refus de la subvention.

  

b)    Cumul des aides :

Chaque volet n’est mobilisable qu’une fois par entreprise ou groupe d’entreprises au sens de l’entreprise unique telle que définie par le règlement de minimis.

Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs économiques de l’Etat et de la Région Pays de la Loire sous réserve des dispositions de la règlementation européenne et nationale en matière d’aides publiques.

Les aides ne peuvent être attribuées que dans la limite des crédits inscrits au budget intercommunal.

 

c)    Versement de l’aide :

L’entreprise a un an pour réaliser ses investissements et fournir l’ensemble des justificatifs demandés pour le versement de la subvention.

Cette subvention sera versée en une seule fois, aucun acompte ne sera délivré. 

Si les investissements réalisés sont d’un montant inférieur à celui initialement programmé, la subvention sera proratisée en fonction des dépenses réellement effectuées.

A l’inverse si les investissements réalisés sont d’un montant supérieur à celui initialement programmé, le montant de la subvention attribuée ne pourra pas être revu.

  

d)    Contrôle :

La Communauté de communes peut procéder à tout contrôle ou toute investigation qu’elle juge utile, pour s’assurer des conditions d’éligibilité effective du bénéficiaire et de l’utilisation des fonds. La Communauté de communes se réserve le droit d’exercer notamment un contrôle sur pièces et sur place.

Toute déclaration frauduleuse expose le bénéficiaire à des sanctions pénales et donnera lieu à remboursement sans délai de la subvention.

  

e)    Communication :

Toute action de communication de l’entreprise relative au projet d’investissement financé devra mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts, et dans la mesure du possible faire figurer le logo.

   

    

   

Le service Développement économique de la Communauté de communes reste à votre écoute pour tout renseignement

au 02.51.43.81.61 ou economie@ccfulgent-essarts.fr