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La restauration du patrimoine privé

Une aide financière peut être accordée par la Communauté de communes pour la restauration du patrimoine privé.

Préambule :

L’objectif de cette prime est d’aider les propriétaires à valoriser et restaurer leur petit patrimoine sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts (calvaires, lavoirs, fontaines…).

   

Bâtiments concernés : 

Le patrimoine doit être visible du public c’est-à-dire des routes, voies rurales, sentiers pédestres et pistes cyclables (promeneurs).

  

La prime concerne le type de patrimoine suivant : calvaire, fontaine, statue, lavoir, oratoire, four, moulin, pont, annexes et dépendances d’habitation, le patrimoine habitable identifié et reconnu au circuit « balades et patrimoine »… de plus de 50 ans d’âge. Cette liste est non limitative. Tout autre patrimoine habitable est exclu.

 

Bénéficiaires :

La prime est accordée aux personnes privées.

   

Montant de la prime :

50% du montant TTC des travaux subventionnables (matériaux, location de matériel) hors main d’œuvre lesquels seront plafonnés à 2 600 €, soit une prime maximale de la Communauté de communes de 1 300 €.

 

La prime de la Communauté de communes est cumulable avec toute autre prime des collectivités ou autres intervenants (Fondation du Patrimoine, mécénat…).

 

Nombre de prime :

La commission se réserve le droit de reporter l’examen d’un dossier lorsqu’une prime a déjà été attribuée l’année précédente afin de multiplier la diversité des bénéficiaires.

  

Condition à remplir :

Travaux subventionnables :

Les travaux doivent porter sur un patrimoine visible du public (promeneurs).

Les travaux devront être en priorité traités dans leur globalité, de manière homogène, en harmonie avec l’architecture existante et son environnement.

 

Nature des travaux subventionnables :

Les travaux pris en compte sont les travaux de rénovation et de consolidation :

  • Enlèvement de la végétation parasite
  • Traitement des parements en maçonnerie, pierre de taille, etc
  • Rejointement ponctuel, remplacement de briques, réalisation d’un enduit traditionnel (à la chaux…)
  • Remise en état, pose et peinture de garde-corps en bois ou en métal
  • Reprise de couverture

   

Les travaux seront exécutés par des professionnels ou par des bénévoles (sous réserve d’un avis favorable de la commission « Aménagement-Urbanisme-Habitat-Bâtiment-Infrastructures »).

La totalité des travaux réalisés (subventionnés ou non) devra respecter le présent règlement.

  

Retrait du dossier :

Le dossier de demande de prime pour « restauration du patrimoine privé » peut être retiré au service Habitat de la Communauté de communes - 2 rue Jules Verne - 85250 Saint Fulgent

 

Procédure d’attribution :

Le dossier est transmis au service Habitat de la Communauté de communes qui procède à son instruction et en vérifie l’éligibilité.

 

Lors de son instruction, chaque dossier de demande de subvention sera systématiquement soumis à l’avis du CAUE de la Vendée.

 

Le dossier instruit est soumis pour avis à la commission « Aménagement-Urbanisme-Habitat-Bâtiment-Infrastructures ».

 

Les dossiers ayant reçu un « avis favorable » de la commission sont ensuite soumis pour validation au conseil communautaire.

 

Après validation de l’attribution par le Conseil communautaire, la Communauté de communes informe le demandeur par courrier. Le courrier indique la nature de sa décision, le montant de la prime et les éventuelles recommandations sur les travaux effectués.

 

INFO : les travaux pourront commencer à compter de la délivrance du récépissé du dossier complet sans que cela ne préjuge des conclusions de l’instruction du dossier et donc des décisions qui seront prises par la commission et le conseil communautaire.

 

Durée :

Les travaux devront être impérativement effectués dans un délai de 1 an à compter de la date d’accord.

A l’issue du délai, la prime sera jugée caduque.

  

Les primes seront accordées dans la limite des crédits inscrits pour cette action (crédits annualisés).

 

Versement :

Le versement de la prime intervient sur présentation des factures acquittées signées par les professionnels.

 

Dans le cas où les travaux réalisés seraient jugés non conformes après le contrôle effectué par le service urbanisme et habitat de la Communauté de communes, le paiement de la subvention pourrait alors être remis en cause. 

  

En cas de modification de la destination de la dépendance/annexe restaurée dans une période de 10 ans suivant l’attribution de la prime, le remboursement de celle-ci pourrait alors être demandé.

 

 

  

 

 

Avant

Après

 

Avant

Après

Avant

Après

 

 Contact :

  

Communauté de communes
Service Habitat
Coraline DELOUVÉE
2 rue Jules Verne
85250 Saint-Fulgent

Tél. : 02.51.43.81.61
Mail : habitat@ccfulgent-essarts.fr