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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et les contrôles obligatoires

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé par la Communauté de communes (en application de la loi sur l’eau de 1992) pour contrôler et veiller au bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel.

Le SPANC a un rôle de :

  • contrôle des installations ;
  • d’information et de conseils auprès des usagers concernés ;
  • d’accompagnement des usagers dans leur démarche de mise aux normes ou de réalisation d’installations neuves.

Pour plus d’informations (lien vers le site du ministère du développement durable) :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/usagers-r2.html

Les différents types de contrôles

La Communauté de communes a missionné la SAUR pour effectuer les contrôles.

  • diagnostic des installations existantes : il s’agit d’un premier contrôle qui fait office d’état des lieux. Sur le territoire, la campagne de diagnostics a eu lieu de 2006 à 2009. Cependant, il reste encore quelques logements à régulariser
  • contrôle de conception d’une installation : il s’agit de la vérification de l’étude de filière d’un projet d’installation neuve
  • contrôle de réalisation d’une installation neuve : il s’agit de contrôler que les travaux sont conformes à l’étude de filière validée
  • contrôle de fonctionnement : suite à un premier contrôle (diagnostic ou contrôle de réalisation), une installation est ensuite contrôlée périodiquement, afin de vérifier son bon état de fonctionnement :
    • Tous les 4 ans pour les installations non conformes
    • Tous les 6 ans pour les installations conformes
  • contrôle ou diagnostic dans le cadre d’une vente de maison : lors d’une vente de maison, il faut fournir un rapport de contrôle de moins de 3 ans. S’il n’y a jamais eu de contrôle ou si le rapport est supérieur à 3 ans, un nouveau contrôle s’impose.

 

 

Les redevances

Tous les contrôles du SPANC font l’objet d’une redevance transmise au propriétaire du logement :

Type de contrôle

Tarif

Contrôle périodique de fonctionnement

88.00 €

Contrôle de fonctionnement dans le cadre d'une vente

157.00 €

Contrôle de conception du projet préconisé dans l'étude de filière

62.00 €

Contrôle de réalisation d'une installation neuve

117.00 €

Contre visite

93.00 €

Le résultat du contrôle

Les critères de contrôles sont définis par l’arrêté du 27 avril 2012.


Suite au passage du technicien de la SAUR, votre installation sera classée :

  • soit conforme
  • soit non conforme sans risque sanitaire
  • soit non conforme avec risque sanitaire
  • soit en « absence d’installation »

Mon installation présente peu ou pas de risque pour l’environnement ou la salubrité publique :
 Il n’y a pas d’obligation de mettre aux normes votre installation. Par contre, elle pourrait le devenir si elle se dégrade ou si elle est jugée inadaptée, en cas d’extension de votre logement soumis à un permis de construire.

Mon installation présente un risque vis à vis de l’environnement et/ou de la salubrité publique :
Une réhabilitation totale ou partielle de l’installation est obligatoire dans un délai de 4 ans.

Je suis classé « absence d’installation »:
Les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais. Le maire peut vous mettre en demeure d’effectuer les travaux.