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La procédure à respecter pour la mise aux normes

1 - Réalisation obligatoire d’une étude de filière

L’étude de filière permet de bien dimensionner votre assainissement individuel par rapport à votre terrain, votre mode de vie et vos projets, tout en respectant les normes en vigueur de la réglementation actuelle (Loi sur l’eau du 30 décembre 2006). Elle est indispensable pour l’entreprise qui réalisera les travaux.

Il faudra aussi bien identifier l’exécutoire du rejet des eaux traitées. S’il s’agit par exemple d’un fossé communal, il faudra l’autorisation du Maire, s’il s’agit d’un fossé privé, il faudra l’autorisation écrite du propriétaire. De même, si une canalisation doit passer sous une propriété privée, il faudra un accord écrit du propriétaire.

Coût moyen d’une étude : 350 / 400 €

2 - Transmission de l’étude de filière à votre mairie

3 exemplaires de l’étude sont à déposer à votre mairie. Pour cela, vous devez demander au bureau d’études au moins 4 exemplaires.

  

3 - LE CONTRÔLE DE CONCEPTION

La mairie transmet ensuite 2 exemplaires à la Communauté de communes pour un contrôle obligatoire de conception. Le contrôle de conception consiste à vérifier l’adaptation de la filière à la parcelle, à l’immeuble, aux contraintes sanitaires et environnementales, et le respect des prescriptions techniques. Toutes les autorisations sont vérifiées (rejet, passage de canalisation…).

La Communauté de communes a mandaté la SAUR pour la réalisation de ce contrôle.

Ce contrôle fait ensuite l’objet d’une redevance d’un montant de 62 € (tarif en vigueur sous réserve de modification par délibération du conseil communautaire).

   

4 - Exécution des travaux

Une fois le contrôle de conception réalisé, l’entreprise que vous avez retenue peut démarrer les travaux. 

Attention, si vous êtes éligibles à des aides financières de la Communauté de communes ou de l’agence de l’eau, les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord d’obtention de la subvention.

Coût moyen d’un dispositif d’assainissement individuel : de 5 000 € à 11 000 € HT selon le système choisi (filtre à sable, filtre compact, microstation, phytoépuration…) et les contraintes du terrain (pentes, lieu du rejet, présence d’un puits, accessibilité difficile…).

5 - Contrôle de bonne exécution de l'installation neuve avant remblaiement

Avant le remblaiement, un contrôle de bonne exécution de l’installation est obligatoire.

Ce contrôle a pour objet :

  • De vérifier l’adéquation du projet validé lors du contrôle de conception avec l’installation effectivement réalisée
  • De vérifier la conformité des travaux réalisés au regard des prescriptions techniques réglementaires en vigueur
  • De recueillir une description de l’installation qui sera utilisée par la suite lors d’un contrôle périodique

La Communauté de Communes a missionné la SAUR pour réaliser ce contrôle. Pour cela, vous devrez contacter Maryan GUERRY de la SAUR au 02 51 45 09 31 pour fixer un rendez-vous. 

Ce contrôle fera ensuite l’objet d’une redevance d’un montant de 117 € (tarif en vigueur sous réserve de modification par délibération du conseil communautaire).

6 - Que dit la loi en cas de vente d'une maison ?

Depuis le 1er janvier 2011, lors d’une vente de maison, le notaire demande le dernier rapport de contrôle. Si celui-ci date de plus de 3 ans, un nouveau contrôle doit être réalisé. Selon l’état du système d’assainissement, une moins-value peut être attribuée à la maison. Le futur acquéreur aura 1 an pour se remettre aux normes.